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Extrait du compte-rendu de la réunion juridique d’information et de débat du 14 septembre 2013 à Paris

Remarque : je n’ai pas bien compris : normalement, dans nos expertises, c’est un collège d’experts qui est nommé d’office par le tribunal.

Non pas d’office, c’est à l’avocat de faire la demande de telle ou telle spécialité d’experts.

Dans certains cas, on peut même demander des experts en particulier, dès lors qu’ils ont une compétence spécifique. Il n’y a rien d’imposé. C’est vous qui demandez au juge.

C’est l’une des difficultés récurrentes : trop souvent, en matière de dommage corporel, la personne fait appel à un avocat non spécialiste des dommages corporels. Le risque dans ce cas est que la demande d’expertise soit une “mission type“, qui ne sera pas adaptée à la situation vécue par la personne, qui ne demandera pas ce qu’il est nécessaire de demander.

La partie qui saisit la justice doit définir la mission d’expertise et ce, dès l’assignation. Ce n’est pas du “prêt à porter“, mais de la haute-couture, du cas par cas.

Il faut faire le tour de tous les sujets à travailler, l’imputabilité… Les magistrats ne peuvent pas statuer “ultra-petita“, c’est à dire au-delà de ce qui leur a été demandé.

Pensez-vous que les magistrats ne peuvent pas modifier un peu la mission d’expertise, en fonction des faits qui leur seront soumis ?

Non, je n’ai pas dit cela. Les juges témoignent qu’ils sont souvent confrontés à des situations qu’ils ne peuvent pas rattraper, des dossiers où seulement la moitié des choses leur ont été demandées.

Dans ces cas, ils ne peuvent pas aller au delà, même si un dossier est mal ficelé. Evidemment, un magistrat intelligent et humain va faire en sorte d’ordonner une expertise plus adaptée à la personne que ce qui lui a été demandé.

Mais ce que je veux expliquer ici, c’est qu’une mission d’expertise n’est pas un document type trouvé sur internet, c’est un élément important qui se travaille en amont avec son client.

Il ne faut pas oublier que dans un procès, on est deux. Si un magistrat, dans la mission d’expertise qu’il ordonne, va au- delà de ce qui lui a été demandé, l’avocat de la partie adverse est tout- à- fait à même de pointer ces demandes “ultra-petita” et de les faire annuler. Il faut se rappeler que les laboratoires, dans les dossiers DES, se défendent vigoureusement et veillent à ce que le juge n’aille pas à au-delà de ce qui lui a été demandé.

Idéalement, il faut avoir son médecin recours avec soi, pour préparer l’assignation et la demande d’expertise. Eventuellement il pourra rédiger un memorandum qui sera soumis aux experts nommés par le tribunal.

Encore une fois, une expertise se prépare et construire son dossier avec un avocat, c’est faire toutes ces étapes-là. Une expertise n’est pas une chose que l’on attend et à laquelle on se rend avec ses radios dans le sac : cette attitude serait défavorable au dossier…

Références

• Lisez le compte rendu complet de la réunion juridique d’information et de débat Réseau DES France du 14 septembre 2013 à Paris.
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• Procès liés au distilbène et recommandations juridiques.
• Etudes sur le DES par catégories.

Extrait du compte-rendu de la réunion juridique d’information et de débat du 14 septembre 2013 à Paris

Les affaires Distilbène sont un facteur d’évolution du droit en France ; cela a été expliqué en détail par Laurent Neyret lors du colloque de 2010. Son intervention est en ligne sur le site Réseau DES France, rubrique juridique.

Plusieurs raisons rendent les procédures Distilbène (DES) particulières :

• les dommages sont causés à l’enfant exposé in utero,
• Les dommages ne sont pas visibles à la naissance, peuvent se révéler 15, 20 ou 30 ans plus tard.
• La génération suivante, celle des “petits-enfants DES“, peut être concernée par la prématurité, avec risques de séquelles, donc de dommages,

Au point de vue juridique, les difficultés portent sur les preuves à apporter par les “filles DES” :

• preuve de l’exposition
• preuve du lien de causalité avec le préjudice subi.

Dans le monde, plusieurs laboratoires ont commercialisé le DES. En France, on en compte deux, qui sont devenus, au fil des années et des rachats, UCB Pharma (Distilbène) et Novartis (Stilboestrol-Borne).

En France, les procédures qui ont abouti ont été initiées auprès des juridictions civiles. C’est un point important : ce qui est recherché, c’est la responsabilité des laboratoires et non leur culpabilité (qui relève des procédures pénales).

Les premières procédures ont été lancées en 1991, par des jeunes femmes ayant eu un adénocarcinome à cellules claires (cancer ACC).

En 1994, un premier jugement a ordonné une expertise très complète. Deux axes ont été étudiés : d’une part, le lien entre exposition in utero au DES et la survenue d’un cancer ACC, d’autre part, l’état des connaissances scientifiques au moment des prescriptions.

Le rapport d’expertise a été remis en 1999, concluant que l’exposition in utero au DES constitue un facteur majeur de risque de cancer ACC. Cependant, pour les dossiers DES, une expertise médicale est indispensable, épreuve extrêmement difficile à vivre par les victimes.

En 2002, un premier jugement a été rendu en faveur des plaignantes par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. UCB Pharma a fait appel.

En 2004, la Cour d’Appel de Versailles a confirmé le jugement condamnant UCB et retenu à son encontre une série de fautes (notamment le maintien d’un produit nocif dont l’inefficacité était connue en 1953). UCB Pharma s’est pourvu en cassation.

En 2006, la Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi et confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles. La Haute Cour a estimé qu’UCB Pharma avait manqué à son “obligation de vigilance“. Depuis, les points juridiques acquis grâce à cet arrêt bénéficient à tous.

En 2009 : des premiers jugements ont été rendus concernant des “petits enfants DES” nés prématurément. Le lien entre leur handicap et l’exposition in utero au DES de leur mère a été reconnu. Ce lien a été confirmé en 2011 par la Cour d’Appel. En 2009, une autre décision très importante a été rendue par la Cour de cassation : un cancer ACC, sur la base d’une expertise, est reconnu comme une preuve suffisante d’une exposition in utero au DES. C’est un renversement partiel de la charge de la preuve, puisque, dès lors que la preuve de l’exposition est établie, c’est à chacun des deux laboratoires de prouver que ce n’est pas leur médicament qui est en cause. L’expertise a joué un rôle prépondérant, car elle a permis d’établir l’exposition in utero de la jeune femme concernée, en l’absence de “document source“. Il faut savoir que la littérature scientifique a établi qu’environ 60% des cancers ACC étaient liés au Distilbène, ce qui signifie que 40% de ces cancers n’étaient pas imputables au DES.

La Cour de Cassation a donc cassé l’arrêt, rendu par la Cour d’Appel de Versailles, qui avait été défavorable à la plaignante, et a renvoyé l’affaire devant une autre Cour d’Appel, celle de Paris.

En 2012, celle-ci a rendu un arrêt favorable à la plaignante, condamnant les deux laboratoires solidairement (50% chacun). Toutefois, l’un des deux laboratoires, qui ne détenait qu’une très faible part du marché (moins de 10%), s’est à nouveau pourvu en Cassation. Ce dossier, engagé en 2003, n’est donc pas terminé.

Malgré ces victoires, il faut savoir qu’il y a aussi des échecs. Entamer une procédure ne signifie pas que l’on aura gain de cause. Dans plusieurs dossiers, les plaignantes ont été déboutées, soit parce qu’elles ne rapportaient pas suffisamment la preuve de leur exposition in utero au DES, soit parce que les dommages subis n’avaient pas été mis en lien, par les experts, avec cette exposition.

En conclusion

• La production de “documents sources” reste un point important, même depuis l’arrêt de la Cour de Cassation introduisant un renversement partiel de la charge de la preuve.
• Si les atteintes les plus lourdes (cancer ACC, « petits-enfants DES » porteurs de handicaps du fait de leur prématurité, …) sont indemnisées, d’autres préjudices ne le sont pas, voire même pas du tout.
• Les procédures DES sont longues, nous l’avons vu, mais elles sont aussi coûteuses. D’où le choix fait par Réseau D.E.S. France de devenir partenaire de la FNATH. Cette association est une fédération nationale, présente sur pratiquement tous les départements, avec 1000 sections locales. Notre partenariat apporte la possibilité de faire étudier son dossier en amont avant de se lancer, puis, si on le souhaite, d’être accompagné pour un coût modique.

Références

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Coline Salaris. Mobilisations en souffrance : analyse comparative de la construction de deux problèmes de santé publique : (familles victimes du Distilbène et agriculteurs victimes des pesticides). Science politique. Université de Bordeaux, 2015

Extraits

Outre les épreuves médicales auxquelles doivent se confronter les victimes dans leur identification, un autre facteur tendant à contrarier la mise en œuvre du travail étiologique des victimes de santé publique et à renforcer leur invisibilité doit être identifié : l’idée couramment répandue d’un manque de preuve. En effet, comme pour de nombreuses expositions à des toxiques, la preuve de l’exposition est souvent difficile à établir en dehors de la parole des victimes ou de celle de leurs proches, qu’il s’agisse du Distilbène ou des pesticides.

Une première explication que nous avons déjà abordée est la question du manque d’évènement fondateur, soudain ou spectaculaire, faisant preuve. Et si les limites de l’explication du processus de victimisation par l’évènement ont été plusieurs fois démontrées – et ce même dans le cadre d’accidents facilement identifiables, il est nécessaire de conforter ces éléments.

A l’exception d’intoxications aigues à un produit phytosanitaire, par exemple, les victimes ne peuvent donc pas s’appuyer sur une date ou un évènement précis lié à leur(s) pathologie(s). Pour les travailleurs agricoles, il s’agit plutôt de reconstituer une cohérence évènementielle traduisant leurs multiples expositions aux produits. Pour le Distilbène, la question de l’évènement semble un peu plus claire, puisqu’elle correspond à la période d’exposition in utero. La cohérence temporelle se complexifie néanmoins au vu du caractère épigénétique du produit et donc de son caractère transgénérationnel. Tous ces éléments rendent en fait les périodes de consolidation des maladies très difficiles, alors même que ces éléments sont indispensables juridiquement et administrativement pour entamer un processus de reconnaissance.

On l’a déjà évoqué, les pathologies liées au Distilbène constituent des maux transgénérationnels et durables, dont le temps de latence, entre la prise du médicament par la mère et le diagnostic posé pour la deuxième génération, peut ainsi approcher les quarante années. Par ailleurs, exceptés les cancers ACC, qui sont très rares en dehors d’une exposition au DES, les pathologies des fils et des filles DES ne sont pas véritablement typiques. Á l’exception des rares médecins formés et informés pour reconnaitre les malformations liées au DES, les « preuves par corps » s’avèrent difficilement lisibles pour les victimes, les médecins, et parfois même pour la justice.

Outre cette déficience de preuves temporelles, les victimes de problèmes de santé publique peinent également à obtenir les preuves matérielles d’une exposition et donc d’un lien direct avec les produits incriminés.

En ce qui concerne le Distilbène, seuls les documents sources, c’est-à-dire les ordonnances de prescriptions de DES de la mère, ou bien une lettre sur l’honneur du médecin ayant prescrit le médicament, voire même des attestations de pharmacies ayant vendu le produit, ont longtemps constitué les seules preuves recevables juridiquement. Mais encore une fois, du fait du temps de latence et de la nature transgénérationnelle de ce problème, rares sont les victimes à posséder encore ces documents. L’obtention de ces preuves a posteriori – trente ou parfois quarante années après – s’avère d’autant plus difficile que les démarches auprès des médecins, hôpitaux ou pharmacies de l’époque sont souvent vaines.

Peu d’hôpitaux ou de médecins tiennent de véritables archives ; rares sont ceux qui acceptent de les transmettre à leurs anciennes patientes, les inondations ou incendies d’archives constituant un argument souvent opposé aux victimes par les services hospitaliers ou cabinets médicaux contactés. Les preuves d’une exposition au DES sont donc très difficiles à obtenir pour les victimes elles-mêmes dans leur processus d’identification puis de victimisation, mais également et surtout lorsqu’elles entament des démarches de reconnaissance plus officielles qui nécessitent des documents spécifiques et légaux. Certaines malformations néanmoins – comme les utérus en T – constituent des preuves indiscutables pour les médecins formés et sensibilisés aux problèmes. Mais ces éléments ne sont souvent pas suffisants. Cette difficulté à obtenir une preuve recevable devant des institutions susceptibles d’attribuer un statut de victime participe également des difficultés de reconnaissance des agriculteurs victimes des pesticides.

La question du manque de preuves sous-tend un autre problème, qui n’en est pas moins essentiel au déroulement d’une affaire de santé publique et à la mise en œuvre de mobilisations victimaires : la question des responsabilités. La politique des causes des mobilisations de victimes doit en effet passer par un travail de mise en responsabilités afin d’asseoir la légitimité de leur action. Or, si nombre de problèmes de santé publique demeurent longtemps invisibles, c’est que l’identification de responsabilités – comme l’identification de victimes – ne va pas de soi. Au-delà de l’attribution des responsabilités officielles qui seront finalement déterminées lors d’un procès par la justice, ou de l’attribution des responsabilités formulées dans le discours officiel porté par le collectif, l’attribution des responsabilités par les victimes elles-mêmes doit être analysée.

Dans les deux problèmes étudiés, les laboratoires, et les « firmes » pharmaceutiques et/ou agro-chimiques sont désignés comme les premiers responsables par les victimes. Cette désignation des laboratoires est justifiée par une répétition d’affaires de santé publique médiatisés, où les laboratoires – ou les industriels – se retrouvent en première ligne des accusations : amiante, sang contaminé, Médiator, prothèses PIP… A cette responsabilité quasi-systématique des industriels est en fait souvent associée une responsabilité plus abstraite mais qui dans le discours des victimes, éclaire la finalité de l’action des laboratoires : le lobby de l’argent.

Pour le Distilbène, si les laboratoires ont fermé les yeux sur les études américaines, c’est qu’ils gagnaient de l’argent sur le médicament et n’avaient donc pas intérêt à réagir aux études. Pour les pesticides, la prise en compte des risques sanitaires de ces produits – et donc la remise en cause du modèle agricole dominant – impliquerait la mise en question d’intérêts économiques et financiers majeurs pour des entreprises influentes. Cela impliquerait également une prise de risque pour les équilibres de l’économie nationale, qui repose en grande partie sur l’agriculture.

Pour les membres des associations étudiées, l’existence d’affaires et de victimes serait le résultat d’intérêts financiers primant sur la santé et la vie humaine. L’invocation de responsabilité autour de ce label « pouvoir de l’argent » est donc fréquente ; il constitue en fait une raison valable et intelligible par tous. Cette formulation a un sens pour de nombreux individus, alors même que l’on ne sait pas vraiment, et que les responsabilités ne sont pas systématiquement et officiellement établies.

Partant, les victimes du Distilbène, comme les agriculteurs membres de « Phytovictimes » témoignent d’un fort ressentiment à l’égard des industriels qui sont systématiquement désignés comme les plus gros responsables des ces multiples affaires. D’autres responsabilités sont cependant évoquées.

La question de la responsabilité des médecins, si elle est aussi à interroger, apparaît néanmoins plus ambivalente dans le discours des victimes. Elle dépend en fait fortement des trajectoires de chacun, du type de médecins et des étapes de médicalisation des patients. Les torts et les griefs adressés individuellement par les victimes au corps médical se fondent sur une ambivalence intrinsèque propre à la relation thérapeutique. En effet, cette relation entraîne une forme de dépendance des patients à l’égard des médecins qui détiennent l’information déterminant une nouvelle caractéristique identitaire liée à l’attribution d’une pathologie. Lorsque ces principes ne sont pas respectés, les patients se trouvent donc en rupture vis-vis d’un modèle de soins souvent idéalisé. Dans nos deux cas d’études, l’attribution de responsabilités à l’égard du corps médical par des patients qui se réalisent comme victimes d’un problème de santé publique est donc au cœur de cette forme de dépendance, entre ressentiment et attente reconnaissante de la part des victimes. La dimension professionnelle des pathologies des agriculteurs se présentant comme victimes des pesticides implique une plus grande variété d’interlocuteurs médicaux, et plus largement, une chaîne de responsabilités plus complexe.

En ce qui concerne le Distilbène, l’attribution de responsabilité des médecins dans l’affaire, et des médecins gynécologues en particulier, apparaît largement discutée. Elle ne constitue en tout cas pas une donnée systématique, bien que des reproches leurs soient souvent adressés concernant la prise en charge a posteriori de la deuxième génération. Deux modèles de soignants semblent ainsi se dégager dans le discours des victimes : de(s) « médecin(s)-persécuteur(s)» ne les écoutant pas, ne répondant à aucune question ou les bousculant ; et des « médecins-sauveurs », capables de mettre enfin des mots sur leurs interrogations ou redonnant espoir, sauvant un enfant prématuré ou guérissant un cancer. Finalement, la responsabilité des médecins semble donc davantage liée aux phénomènes de mauvaises prises en charge des filles DES, qu’à la prescription du médicament aux mères. L’idée qui domine demeure que ces médecins ne savaient pas et pensaient les aider : Malgré des publications aux Etats-Unis, les victimes semblent donc comprendre que les médecins français n’avaient pas forcément eu connaissance des études et publications médicales internationales et n’avaient donc pas eu l’information de la toxicité du médicament. La figure du médecin est ainsi conservée à sa place de sachant, détenant le pouvoir de soigner.

Cette conception n’est cependant pas, on l’a vu, appliquée aux laboratoires, du fait sans doute de la dimension internationale de leur activité et de leur accès plus direct à l’évolution des études sur un produit qu’ils commercialisaient.

Une dernière désignation de responsabilité formulée individuellement par les victimes de santé publique doit être dégagée : celle de l’Etat et plus largement des autorités sanitaires publiques. Cette forme de mise en responsabilité dessine ici des divergences significatives entre les deux cas étudiés. La responsabilité de l’Etat, des pouvoirs publics ou des « politiques » dans l’émergence et la non-prise en charge des problèmes est ainsi souvent évoquée bien qu’elle divise au sein des victimes. Objectif pour les uns, leurre pour les autres, cette question interroge en tout cas les systèmes de pharmacovigilance et de veille sanitaire, censés prévenir les problèmes.

On l’a vu, dans l’affaire du DES, les pouvoirs publics ont longtemps eu tendance à ignorer ou évacuer le problème, sous couvert de ne pas inquiéter les victimes, considérées comme peu nombreuses, et leurs séquelles trop rares. Si elle reste vague, la formulation de griefs autour des autorités sanitaires, dont on attend une forme de protection et d’alerte, est commune à une forte proportion part des victimes interrogées.

Les autorités sanitaires ne sont généralement pas désignées comme les premiers responsables, mais leur rôle dans la dialectique au long cours de l’affaire est largement évoquée. Les victimes distinguent ainsi souvent deux périodes : l’une où l’« on ne savait pas » et où il est acceptable que les autorités sanitaires n’aient pas réagi ; et l’autre où l’«on savait » et où il devient donc plus intolérable de n’avoir pas réagi. La distinction de ces deux temps est bornée par l’interdiction du médicament au Etats-Unis, en 1971. Cette remarque vaut également pour le problème des pesticides, connu de longue date mais jamais véritablement pris en charge par les pouvoirs publics. On remarque cependant que la responsabilité de l’Etat est globalement davantage convoquée spontanément chez les agriculteurs victimes des pesticides, que chez les victimes du DES.

Cette formulation de griefs tient sans doute dans la dimension professionnelle du problème. En effet, l’utilisation de pesticides pour les agriculteurs s’est inscrite depuis l’après-guerre dans une démarche d’incitation nationale des politiques agricoles à la production. Le sentiment de rupture entre une pratique que l’on croyait bénéfique car soutenue publiquement par les représentants de la profession et par le ministère qui délivre des homologations aux pesticides, et la réalité d’une pathologie attribuable à ces produits est donc d’autant plus marquée.

Dans les deux cas, la responsabilité des pouvoirs publics est considérée et actée dans le discours des victimes. Mais il faut apporter une nuance à ce constat. Les reproches à l’égard des pouvoirs publics sont en effet davantage formulés pour décrire un manque de réaction et un manque de vigilance de leur part, que par calcul ou volonté de nuire. De possibles conflits d’intérêt sont évoqués, mais ne constituent pas des motifs systématiquement présentés. En ce sens, ce sont bien les laboratoires et les industriels qui cumulent à la fois une responsabilité première et technique dans l’émergence des deux problèmes de santé publique étudiés, et surtout une responsabilité morale.

Les différentes formes de mises en responsabilité que nous venons d’exposer contribuent donc largement à la structuration du processus de victimisation des membres des associations étudiées. Outre des difficultés d’accès à un diagnostic clair, aux causes des maladies et aux preuves de leur exposition, le sentiment d’injustice des individus qui se découvrent comme victimes d’un problème de santé publique se construit aussi par rapport à des responsables potentiels. Comme le travail étiologique, cette étape constitue une épreuve incontournable dans la construction de l’identité victimaire. Ces différentes épreuves ne se réalisent cependant pas avec la même intensité d’un problème à l’autre. La dimension professionnelle des affections phytosanitaires élargissant en effet le champ des acteurs impliqués, elle semble dans un premier temps complexifier le travail étiologique, et l’amorce des mises en cause par les victimes. Dans le cadre de l’affaire du Distilbène, l’éparpillement des victimes, le manque de typicité des pathologies ainsi que le manque d’information et de prise en charge médicale ont contribué à fortement limiter l’auto-identification des victimes potentielles. Objectiver une identité c’est donc aussi mobiliser, maîtriser et capter une information qui contribue à construire une cadre de justification et d’explication d’un sentiment ou d’une action. Dans nos deux cas d’étude, cette difficulté à s’identifier comme victimes et à en obtenir la conviction a ainsi une incidence sur le positionnement des victimes au sein d’une mémoire collective et d’une narration historique et plus générale du problème.

Références

• Lisez la thèse complète Mobilisations en souffrance : analyse comparative de la
  construction de deux problèmes de santé publique : (familles victimes du Distilbène et agriculteurs victimes des pesticides) sur HAL archives-ouvertes, 23 Feb 2016.
• Image crédit tertia van rensburg.

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• Procès liés au distilbène et recommandations juridiques. Réseau DES France rubrique juridique.
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à la société UCB Pharma du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme X… et contre MM. Y… et Z… ;

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de la grossesse, Mme Z… a assigné la société UCB Pharma (la société) en indemnisation de ses préjudices ; que son époux et ses parents ont également formé des demandes indemnitaires contre la société ; que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a été attraite en la cause ;

Attendu que pour indemniser Mme Z… au titre d’un préjudice d’anxiété, l’arrêt énonce que l’exposition in utero au DES est un facteur de risque majoré pour certaines pathologies, par exemple le cancer du col ou du vagin, et rend nécessaire une surveillance plus étroite créatrice à chaque fois d’une angoisse justifiant l’allocation d’une indemnisation fixée à 1 000 euros ;

Qu’en statuant ainsi, sans caractériser un préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées par ailleurs indemnisés, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société UCB Pharma à payer à Mme Z… épouse Perier la somme de 70 850 euros au titre de son préjudice non soumis à recours, provisions non déduites, l’arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne Mme Z… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quinze.

Références

• Lisez le compte-rendu complet sur Doctrine, juillet 2015.
• Image crédit cour de cassation.

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Mme A B, devenue épouse Y, née en XXX, informée par son gynécologue de ce qu’elle présentait un col évocateur d’une exposition au DES, et sa mère, Mme X, se souvenant avoir été traitée par cette molécule au cours de sa grossesse, a assigné la société C D et la MGEN devant le tribunal de grande instance de Nanterre par actes des 21 et 23 février 2011. C D a appelé dans la cause la société Novartis. M. Y et Mme X sont intervenus volontairement à la procédure. Toutes les instances ont été jointes.

Après expertise ordonnée le 20 septembre 2011 par le juge de la mise en état, et achevée le 4 septembre 2012, Mme Y a saisi ce même juge de demandes de provisions.

Par ordonnance du 14 janvier 2014, le juge de la mise en état de Nanterre a :

— condamné in solidum les sociétés C D et Novartis à payer à Mme Y les sommes de 25 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— rejeté le surplus des demandes.

C D en a relevé appel le 18 février 2014 et a conclu le 10 septembre 2014. Novartis a conclu le 11 septembre 2014, et la CPAM de Seine et Marne le 6 juin 2014.

Les consorts Y X ont conclu à nouveau le 15 juin 2015 et observé que l’appel était devenu sans objet, le tribunal ayant statué au fond et ordonné l’exécution provisoire. Ils ont réclamé une indemnité de procédure de 5 000 euros.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 mars 2016.

SUR QUOI, LA COUR

Par jugement du 4 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Nanterre a :

— déclaré C D et Novartis responsables in solidum des dommages résultant de l’exposition au DES de Mme Y,

— dit qu’C D contribuera à la dette à hauteur de 95 % et Novartis à hauteur de 5 %,

— condamné in solidum C D et Novartis à payer à Mme Y :

— la somme de 48 080 euros en réparation de ses préjudices personnels, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,

— celle de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné in solidum C D et Novartis à payer :

à M. Y, au titre de son préjudice moral, avec intérêts à compter du jugement, la somme de 2 000,00 euros

à Mme X, au titre de son préjudice moral, avec intérêts à compter du jugement, la somme de 8 000,00 euros

à la CPAM de Seine et Marne, sous réserve des prestations non connues, avec intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre de ses débours la somme de 296 117, 88 euros

— débouté la CPAM de Seine et Marne de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonné l’exécution provisoire à hauteur des 2/3,

— condamné in solidum C D et Novartis aux dépens, en ce compris la consignation, et avec recouvrement direct.

Ainsi que l’observent justement les intimés, l’appel est désormais sans objet puisque le tribunal a statué au fond et ordonné l’exécution provisoire pour les 2/3 des condamnations prononcées.

Il sera donné acte à la société Glaxosmisthkline de son intervention volontaire aux droits des Laboratoires Novartis Santé Familiale.

Aucune considération d’équité ne justifie l’application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance.

La société C D, qui a maintenu sans utilité un appel, en supportera les dépens.

Références

• Lisez le compte-rendu complet sur Doctrine, avril 2016.
• Image crédit liberation.

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Répartition de la dette de réparation des dommages causés par le DES en fonction des parts de marché

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte à la Clinique Saint-Jean du désistement de son pourvoi en ce qu’il est formé contre l’arrêt du 28 mars 2012 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 2014), qu’après avoir subi, le 9 août 2006, une cholécystectomie sous coelioscopie réalisée au sein de la Clinique Saint-Jean (la clinique) par M. X…, chirurgien exerçant son activité à titre libéral, Mme Y… a présenté un hématome pariétal lombaire et du flanc gauche qui s’est infecté et dont le traitement a nécessité plusieurs interventions et hospitalisations ; qu’elle a assigné en responsabilité et indemnisation M. X… et la clinique et mis en cause la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (la caisse) ; que les juges du fond ont retenu que le dommage subi par Mme Y… était imputable à concurrence de la moitié à un aléa thérapeutique lié à l’apparition de l’hématome et de l’autre moitié à la survenance d’une infection nosocomiale, ayant entraîné un déficit fonctionnel permanent de 3,5 %, et que M. X… avait commis des négligences dans le suivi et la prise en charge de cette infection ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la clinique fait grief à l’arrêt de la juger responsable de l’infection nosocomiale et de la condamner, in solidum avec M. X…, à réparer le préjudice de Mme Y…, alors, selon le moyen, que les établissements de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ; que l’irrésistibilité d’un événement suffit à caractériser la cause étrangère ; qu’en relevant néanmoins, pour retenir la responsabilité de la clinique dans l’infection nosocomiale contractée par Mme Y… lors de son séjour dans cet établissement, que le risque connu de complication et, plus précisément, le fait que l’infection ait été causée par la pathologie de la patiente, consécutive à un aléa thérapeutique, ne constituait pas une cause étrangère, faute de caractère imprévisible, irrésistible et extérieur, bien que la circonstance que l’infection ait été provoquée par la pathologie révélait l’irrésistibilité de cette évolution, qui suffisait à caractériser la cause étrangère exonératoire de responsabilité, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ;

Et attendu qu’après avoir constaté que, même si l’infection avait pu être provoquée par la pathologie de la patiente, liée à un aléa thérapeutique, cette infection demeurait consécutive aux soins dispensés au sein de la clinique et ne procédait pas d’une circonstance extérieure à l’activité de cet établissement, la cour d’appel a écarté, à bon droit, l’existence d’une cause étrangère exonératoire de responsabilité ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que la clinique fait grief à l’arrêt de juger que M. X… ne devrait la garantir des condamnations prononcées à son encontre qu’à concurrence de 50 %, alors, selon le moyen, que, dans les rapports entre l’établissement de soins, déclaré responsable de plein droit de l’infection nosocomiale contractée par une patiente, et le médecin, qui a engagé sa responsabilité pour faute envers cette dernière, la charge définitive de la dette de réparation pèse intégralement sur le médecin fautif
en l’absence de faute établie à l’encontre de l’établissement de soins ; qu’en relevant néanmoins, pour limiter la garantie de M. X… envers la clinique à la moitié des condamnations prononcées à son encontre, qu’au vu des conclusions expertales, les fautes imputables à M. X… dans le suivi et la prise en charge de l’infection de l’hématome, en ce qu’elles avaient abouti à un retard préjudiciable dans le traitement, justifiaient que le praticien dût seulement garantie à la clinique de la moitié des condamnations prononcées au profit de la patiente, bien que la constatation de la seule faute de M. X… justifiât de faire peser intégralement sur le médecin la charge définitive de la dette de réparation, et non de la répartir entre le praticien et l’établissement de soins, la cour d’appel a violé l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ;

Mais attendu qu’ayant retenu que la clinique avait à répondre des conséquences de l’infection nosocomiale contractée par Mme Y… et que les négligences imputables à M. X…, à l’origine d’un retard préjudiciable dans le traitement, avaient seulement pour partie aggravé les séquelles de l’intéressée, la cour d’appel a pu en déduire que, dans les rapports entre la clinique et le praticien, la garantie de celui-ci serait limitée à 50 % ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Clinique Saint-Jean et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.

Références

• Lisez le compte-rendu complet sur revue generale du droit, avril 2016.
• Image crédit courdecassation.

DES DIETHYLSTILBESTROL RESOURCES

• Procès liés au distilbène et recommandations juridiques. Réseau DES France rubrique juridique.
• Etudes sur le DES par catégories.

Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185, à paraitre au bulletin

Extrait

Contexte

Dans une décision rendue le 8 juin 2017, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les préjudices pouvant être invoqués par une femme, dont la stérilité est imputable au DES, lorsqu’elle a pu fonder une famille en adoptant un enfant.

Litige

Une femme impute sa stérilité au DES que sa mère a pris durant sa vie in utero. Elle et son mari introduisent une action contre l’un des deux laboratoires qui a commercialisé ladite molécule. La cour d’appel de Versailles retient la responsabilité du laboratoire en se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire et le condamne à réparer les dommages résultant de l’exposition au DES. Considérant qu’une partie de ses préjudices n’ont pas été réparés, le couple forme un pourvoi en cassation. Le laboratoire forme à son tour un pourvoi incident.

Références

• Lisez la solution et l’analyse sur la revue generale du droit / blog, 06/03/2018, par Sophie Hocquet-Berg, Professeur de droit privé et de sciences criminelles – Université de Lorraine (Metz) Avocat au barreau de Metz.
• Image crédit Nathan Dumlao.

DES DIETHYLSTILBESTROL RESOURCES

• Procès liés au distilbène et recommandations juridiques. Voir également sur Réseau DES France, leur rubrique juridique.
• Etudes sur le DES par catégories.