LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :
Donne acte à la société UCB Pharma du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme X… et contre MM. Y… et Z… ;
Sur le moyen unique :
Vu l’article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’ayant été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES) à la suite de la prise de distilbène par sa mère au cours de la grossesse, Mme Z… a assigné la société UCB Pharma (la société) en indemnisation de ses préjudices ; que son époux et ses parents ont également formé des demandes indemnitaires contre la société ; que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines a été attraite en la cause ;
Attendu que pour indemniser Mme Z… au titre d’un préjudice d’anxiété, l’arrêt énonce que l’exposition in utero au DES est un facteur de risque majoré pour certaines pathologies, par exemple le cancer du col ou du vagin, et rend nécessaire une surveillance plus étroite créatrice à chaque fois d’une angoisse justifiant l’allocation d’une indemnisation fixée à 1 000 euros ;
Qu’en statuant ainsi, sans caractériser un préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées par ailleurs indemnisés, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société UCB Pharma à payer à Mme Z… épouse Perier la somme de 70 850 euros au titre de son préjudice non soumis à recours, provisions non déduites, l’arrêt rendu le 23 janvier 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme Z… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quinze.
Références
- Lisez le compte-rendu complet sur Doctrine, juillet 2015.
- Image crédit cour de cassation.
DES DIETHYLSTILBESTROL RESOURCES
- Procès liés au distilbène et recommandations juridiques. Réseau DES France rubrique juridique.
- Etudes sur le DES par catégories.