Extrait du compte-rendu de la réunion juridique d’information et de débat du 14 septembre 2013 à Paris
Remarque : je n’ai pas bien compris : normalement, dans nos expertises, c’est un collège d’experts qui est nommé d’office par le tribunal.
Non pas d’office, c’est à l’avocat de faire la demande de telle ou telle spécialité d’experts.
Dans certains cas, on peut même demander des experts en particulier, dès lors qu’ils ont une compétence spécifique. Il n’y a rien d’imposé. C’est vous qui demandez au juge.
C’est l’une des difficultés récurrentes : trop souvent, en matière de dommage corporel, la personne fait appel à un avocat non spécialiste des dommages corporels. Le risque dans ce cas est que la demande d’expertise soit une “mission type“, qui ne sera pas adaptée à la situation vécue par la personne, qui ne demandera pas ce qu’il est nécessaire de demander.
La partie qui saisit la justice doit définir la mission d’expertise et ce, dès l’assignation. Ce n’est pas du “prêt à porter“, mais de la haute-couture, du cas par cas.
Il faut faire le tour de tous les sujets à travailler, l’imputabilité… Les magistrats ne peuvent pas statuer “ultra-petita“, c’est à dire au-delà de ce qui leur a été demandé.
Pensez-vous que les magistrats ne peuvent pas modifier un peu la mission d’expertise, en fonction des faits qui leur seront soumis ?
Non, je n’ai pas dit cela. Les juges témoignent qu’ils sont souvent confrontés à des situations qu’ils ne peuvent pas rattraper, des dossiers où seulement la moitié des choses leur ont été demandées.
Dans ces cas, ils ne peuvent pas aller au delà, même si un dossier est mal ficelé. Evidemment, un magistrat intelligent et humain va faire en sorte d’ordonner une expertise plus adaptée à la personne que ce qui lui a été demandé.
Mais ce que je veux expliquer ici, c’est qu’une mission d’expertise n’est pas un document type trouvé sur internet, c’est un élément important qui se travaille en amont avec son client.
Il ne faut pas oublier que dans un procès, on est deux. Si un magistrat, dans la mission d’expertise qu’il ordonne, va au- delà de ce qui lui a été demandé, l’avocat de la partie adverse est tout- à- fait à même de pointer ces demandes “ultra-petita” et de les faire annuler. Il faut se rappeler que les laboratoires, dans les dossiers DES, se défendent vigoureusement et veillent à ce que le juge n’aille pas à au-delà de ce qui lui a été demandé.
Idéalement, il faut avoir son médecin recours avec soi, pour préparer l’assignation et la demande d’expertise. Eventuellement il pourra rédiger un memorandum qui sera soumis aux experts nommés par le tribunal.
Encore une fois, une expertise se prépare et construire son dossier avec un avocat, c’est faire toutes ces étapes-là. Une expertise n’est pas une chose que l’on attend et à laquelle on se rend avec ses radios dans le sac : cette attitude serait défavorable au dossier…
Références
- Lisez le compte rendu complet de la réunion juridique d’information et de débat Réseau DES France du 14 septembre 2013 à Paris.
- Image crédit docplayer.