Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185, à paraitre au bulletin
Extrait
Contexte
Dans une décision rendue le 8 juin 2017, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les préjudices pouvant être invoqués par une femme, dont la stérilité est imputable au DES, lorsqu’elle a pu fonder une famille en adoptant un enfant.
Litige
Une femme impute sa stérilité au DES que sa mère a pris durant sa vie in utero. Elle et son mari introduisent une action contre l’un des deux laboratoires qui a commercialisé ladite molécule. La cour d’appel de Versailles retient la responsabilité du laboratoire en se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire et le condamne à réparer les dommages résultant de l’exposition au DES. Considérant qu’une partie de ses préjudices n’ont pas été réparés, le couple forme un pourvoi en cassation. Le laboratoire forme à son tour un pourvoi incident.
Références
- Lisez la solution et l’analyse sur la revue generale du droit / blog, 06/03/2018, par Sophie Hocquet-Berg, Professeur de droit privé et de sciences criminelles – Université de Lorraine (Metz) Avocat au barreau de Metz.
- Image crédit Nathan Dumlao.
DES DIETHYLSTILBESTROL RESOURCES
- Procès liés au distilbène et recommandations juridiques. Voir également sur Réseau DES France, leur rubrique juridique.
- Etudes sur le DES par catégories.