Pas de préjudice d’établissement pour les femmes exposées au DES ayant eu recours à l’adoption

Cass. 2e civ., 8 juin 2017, n° 16-19.185, à paraitre au bulletin

Extrait

Contexte

Dans une décision rendue le 8 juin 2017, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur les préjudices pouvant être invoqués par une femme, dont la stérilité est imputable au DES, lorsqu’elle a pu fonder une famille en adoptant un enfant.

Litige

Une femme impute sa stérilité au DES que sa mère a pris durant sa vie in utero. Elle et son mari introduisent une action contre l’un des deux laboratoires qui a commercialisé ladite molécule. La cour d’appel de Versailles retient la responsabilité du laboratoire en se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire et le condamne à réparer les dommages résultant de l’exposition au DES. Considérant qu’une partie de ses préjudices n’ont pas été réparés, le couple forme un pourvoi en cassation. Le laboratoire forme à son tour un pourvoi incident.

Références

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