Extrait du compte-rendu de la réunion juridique d’information et de débat du 14 septembre 2013 à Paris
Les affaires Distilbène sont un facteur d’évolution du droit en France ; cela a été expliqué en détail par Laurent Neyret lors du colloque de 2010. Son intervention est en ligne sur le site Réseau DES France, rubrique juridique.
Plusieurs raisons rendent les procédures Distilbène (DES) particulières :
- les dommages sont causés à l’enfant exposé in utero,
- Les dommages ne sont pas visibles à la naissance, peuvent se révéler 15, 20 ou 30 ans plus tard.
- La génération suivante, celle des “petits-enfants DES“, peut être concernée par la prématurité, avec risques de séquelles, donc de dommages,
Au point de vue juridique, les difficultés portent sur les preuves à apporter par les “filles DES” :
- preuve de l’exposition
- preuve du lien de causalité avec le préjudice subi.
Dans le monde, plusieurs laboratoires ont commercialisé le DES. En France, on en compte deux, qui sont devenus, au fil des années et des rachats, UCB Pharma (Distilbène) et Novartis (Stilboestrol-Borne).
En France, les procédures qui ont abouti ont été initiées auprès des juridictions civiles. C’est un point important : ce qui est recherché, c’est la responsabilité des laboratoires et non leur culpabilité (qui relève des procédures pénales).
Les premières procédures ont été lancées en 1991, par des jeunes femmes ayant eu un adénocarcinome à cellules claires (cancer ACC).
En 1994, un premier jugement a ordonné une expertise très complète. Deux axes ont été étudiés : d’une part, le lien entre exposition in utero au DES et la survenue d’un cancer ACC, d’autre part, l’état des connaissances scientifiques au moment des prescriptions.
Le rapport d’expertise a été remis en 1999, concluant que l’exposition in utero au DES constitue un facteur majeur de risque de cancer ACC. Cependant, pour les dossiers DES, une expertise médicale est indispensable, épreuve extrêmement difficile à vivre par les victimes.
En 2002, un premier jugement a été rendu en faveur des plaignantes par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. UCB Pharma a fait appel.
En 2004, la Cour d’Appel de Versailles a confirmé le jugement condamnant UCB et retenu à son encontre une série de fautes (notamment le maintien d’un produit nocif dont l’inefficacité était connue en 1953). UCB Pharma s’est pourvu en cassation.
En 2006, la Cour de Cassation a rejeté ce pourvoi et confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles. La Haute Cour a estimé qu’UCB Pharma avait manqué à son “obligation de vigilance“. Depuis, les points juridiques acquis grâce à cet arrêt bénéficient à tous.
En 2009 : des premiers jugements ont été rendus concernant des “petits enfants DES” nés prématurément. Le lien entre leur handicap et l’exposition in utero au DES de leur mère a été reconnu. Ce lien a été confirmé en 2011 par la Cour d’Appel. En 2009, une autre décision très importante a été rendue par la Cour de cassation : un cancer ACC, sur la base d’une expertise, est reconnu comme une preuve suffisante d’une exposition in utero au DES. C’est un renversement partiel de la charge de la preuve, puisque, dès lors que la preuve de l’exposition est établie, c’est à chacun des deux laboratoires de prouver que ce n’est pas leur médicament qui est en cause. L’expertise a joué un rôle prépondérant, car elle a permis d’établir l’exposition in utero de la jeune femme concernée, en l’absence de “document source“. Il faut savoir que la littérature scientifique a établi qu’environ 60% des cancers ACC étaient liés au Distilbène, ce qui signifie que 40% de ces cancers n’étaient pas imputables au DES.
La Cour de Cassation a donc cassé l’arrêt, rendu par la Cour d’Appel de Versailles, qui avait été défavorable à la plaignante, et a renvoyé l’affaire devant une autre Cour d’Appel, celle de Paris.
En 2012, celle-ci a rendu un arrêt favorable à la plaignante, condamnant les deux laboratoires solidairement (50% chacun). Toutefois, l’un des deux laboratoires, qui ne détenait qu’une très faible part du marché (moins de 10%), s’est à nouveau pourvu en Cassation. Ce dossier, engagé en 2003, n’est donc pas terminé.
Malgré ces victoires, il faut savoir qu’il y a aussi des échecs. Entamer une procédure ne signifie pas que l’on aura gain de cause. Dans plusieurs dossiers, les plaignantes ont été déboutées, soit parce qu’elles ne rapportaient pas suffisamment la preuve de leur exposition in utero au DES, soit parce que les dommages subis n’avaient pas été mis en lien, par les experts, avec cette exposition.
En conclusion
- La production de “documents sources” reste un point important, même depuis l’arrêt de la Cour de Cassation introduisant un renversement partiel de la charge de la preuve.
- Si les atteintes les plus lourdes (cancer ACC, « petits-enfants DES » porteurs de handicaps du fait de leur prématurité, …) sont indemnisées, d’autres préjudices ne le sont pas, voire même pas du tout.
- Les procédures DES sont longues, nous l’avons vu, mais elles sont aussi coûteuses. D’où le choix fait par Réseau D.E.S. France de devenir partenaire de la FNATH. Cette association est une fédération nationale, présente sur pratiquement tous les départements, avec 1000 sections locales. Notre partenariat apporte la possibilité de faire étudier son dossier en amont avant de se lancer, puis, si on le souhaite, d’être accompagné pour un coût modique.
Références
- Lisez le compte rendu complet de la réunion juridique d’information et de débat Réseau DES France du 14 septembre 2013 à Paris.
- Image crédit courdecassation.