Possibilité de changer d’avocat en cours de dossier, de procédure

Extrait du compte-rendu de la réunion juridique d’information et de débat du 14 septembre 2013 à Paris

Des personnes nous ont demandé si un changement d’avocat était possible, en cours de procédure.

Me Felissi : Un avocat n’est pas « Dieu le Père ». Il est possible de changer d’avocat.

Je conseille toujours aux personnes, avant de s’engager, d’aller voir un avocat, puis d’aller en voir un autre pour avoir un second avis, surtout s’il s’agit de préjudices lourds. C’est déjà un point important. D’un point de vue déontologique, je ne peux parler que de ma façon de considérer mon métier et ma relation avec le client.

On se met d’accord, d’abord, sur les honoraires. Pour cela, on établit une convention d’honoraires. Cela peut être :

  • au forfait : l’avocat vous dit “pour cette affaire, de A à Z, je vous prends tant.” Vous êtes d’accord ou pas d’accord.
  • Pour cette affaire, mon taux horaire sera de tant, et je pense devoir y consacrer tant d’heures.”
  • Une pratique s’est développée au fil des années, celle de l’honoraire de résultat. Cela consiste à prendre une partie des sommes gagnées. Normalement, déontologiquement, cet honoraire ne doit pas être plus important que la partie fixe. L’honoraire de résultat ne doit être qu’un complément. Je peux comprendre le principe des honoraires de résultat, tant que le % n’est pas trop important et si vraiment la compétence de l’avocat choisi apporte une plus-value à la défense, que grâce à lui, les préjudices seront estimés de manière plus juste.
  • Parfois, des avocats proposent un honoraire de résultat sans partie fixe : l’avocat vous dit “je vous prends 10, 15 ou 20 % sur les sommes gagnées“. A mon sens, ce système de rémunération n’est pas à recommander et doit alerter la personne.

L’idéal est d’avoir d’abord un devis écrit, avec plusieurs propositions de types d’honoraires, sur lequel on réfléchit. Ensuite, on signe une convention d’honoraires. Ce qu’il faut éviter, c’est de se lancer sans avoir évoqué le sujet de la rémunération et de se retrouver avec une convention qui, de fait, sera imposée. Encore une fois, on doit choisir son avocat suivant son ressenti, comme on le fait pour un médecin.

Si l’on n’est pas satisfait, on a le droit de changer d’avocat. La question est de savoir comment solder la convention d’honoraires en cours. Ce point-là peut être défini dès le départ, dans la convention : les choses doivent être claires dès le début.

Si l’on change d’avocat en cours de procédure et que l’on n’est pas d’accord sur le montant des honoraires restant dus, on peut saisir le conseil de l’ordre des avocats pour avoir une estimation du nombre d’heures de travail effectuées. Pour information : le taux horaire des avocats parisiens varie entre 250 et 450 euros HT.

Les faibles montants accordés au titre de l’article 700 font partie des éléments qui font que des avocats vont augmenter leur taux horaire, de même que les faibles rémunérations prises en charge par les assureurs. Mais on peut aussi être confronté à des abus. C’est aussi à chacun d’être vigilant sur les sommes qui lui sont demandées.

Comment doit-on procéder lorsqu’on souhaite changer d’avocat ?

Me Felissi : On peut contacter son avocat et faire un point avec lui. Si l’on voit qu’aucun accord ne sera possible, on le prévient de la décision de changement, par téléphone ou par courrier. Votre avocat peut vous rendre votre dossier directement. On peut également aller consulter un autre avocat, qui écrit à son confrère pour savoir s’il a été réglé de tous ses honoraires et s’il ne s’oppose pas à ce qu’il reprenne le dossier. Ce sont les règles déontologiques.

Si l’on change d’avocat, que peut-on légitimement récupérer comme documents ?

Me Felissi : L’intégralité des pièces du dossier doit être transmise.

Références

DES DIETHYLSTILBESTROL RESOURCES

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