Extrait du compte-rendu de la réunion juridique d’information et de débat du 14 septembre 2013 à Paris
La date de consolidation est devenue un point juridique important depuis qu’une réforme du délai de prescription l’a fait passer de 30 ans à 10 ans. Au delà de ce délai, aucune action judiciaire n’est plus possible. C’est donc le premier point à prendre en considération lorsqu’on aborde un dossier.
Comment la date de consolidation est-elle fixée, en règle générale ?
Me Felissi : Il n’y a pas de règle générale. La consolidation est une notion médico-légale : à telle date, quel que soit le traitement que l’on va proposer à la personne, son état ne s’améliorera plus, ni ne s’aggravera.
- Ce n’est pas la guérison.
- On peut avoir des soins post-consolidation, mais qui seront des soins d’entretien.
- C’est une notion très adaptée à certaines pathologies, à des accidents, mais pour les maladies, c’est plus complexe.
- Ce qu’il faut essayer d’obtenir, c’est que la date de consolidation soit fixée à la date d’expertise, notamment pour les cas de cancer ACC.
Est-ce que dans tous les dossiers de cancer ACC, la date de consolidation a été fixée à la date d’expertise ?
Me Felissi : Non, pas dans tous les dossiers. Il faut se battre fermement à l’expertise pour que la date de consolidation soit fixée dans ce délai de 10 ans. Lorsqu’un dossier comporte de nombreuses pièces, il faut faire très attention aux pièces fournies, pour savoir ce qu’elles disent, ce qu’elle ne disent pas et ce qu’on peut leur faire dire. Par exemple, si vous avez un document des années 90 qui fait état d’une exposition in utero au DES et d’une stérilité définitive : le premier élément est favorable, mais pas le second, qui tend à poser la date de consolidation à plus de 10 ans…
Vous avez indiqué que la date de consolidation n’est pas une date de guérison. Qu’en est-il lorsqu’on parle de rémission ? Il me semble qu’un médecin ne déclare jamais à un patient qu’il est en rémission avant plusieurs années…
Me Felissi : Pour avoir travaillé sur l’accès au crédit pour les personnes qui ont un risque de santé aggravé, à ma connaissance, le seul cancer où l’on peut être assez certain d’une rémission à une certaine date, est le cancer des testicules. On s’est servi de ces données scientifiques pour obtenir des accords avec des banques. Sur les autres cancers, je partage l’avis de dire “une rémission c’est quoi?“. Mais là encore, cela dépend du dossier : cela se travaille avec la personne et les pièces du dossier. Bien sûr, il faut lire la littérature scientifique sur les risques de récidive, mais dans les cas de cancer ACC ou du sein, moi je me battrai pour que la date de consolidation ne soit pas la date de rémission.
Pour une personne ayant eu connaissance de son exposition au DES en 2000, mais dont les médecins ont conseillé l’arrêt des tentatives de FIV en 2010, quelle date pourrait être retenue ?
Me Felissi : Effectivement, la connaissance du dommage remonte à 2000, mais la date de consolidation pourrait être fixée à la fin de la prise en charge médicale pour tenter d’avoir un enfant. Un autre aspect qui devrait être pris en compte, ce sont les conséquences psychologiques de la situation vécue par la personne. Moi, je considère qu’un de mes rôles est de participer à faire évoluer le droit en vigueur. En tout état de cause, un avocat se doit d’être clair avec son client, lui expliquer les points forts et les points faibles de son dossier. Je pense à un dossier précis, pour lequel la date de consolidation est un point délicat. La date de connaissance de l’exposition in utero au DES remonte aux 18 ans de la personne. Elle souffre de stérilité, dont les médecins ont indiqué qu’elle était définitive il y a plus de 10 ans. En revanche, l’atteinte psychologique de cette situation devrait être prise en compte, puisqu’elle perdure : un suivi psychiatrique lui est toujours nécessaire. Pour ce dossier, nous allons argumenter sur le fait que la consolidation ne peut pas être considérée comme étant acquise.
L’important est de se mettre bien d’accord avec la personne concernée. Souhaite-t-elle, malgré ce point très délicat de la date de consolidation, pour lequel il faudra user de beaucoup d’arguments, se lancer dans la procédure ? C’est pour cela qu’il s’agit d’un vrai dialogue avec le client, avec ce qui figure dans le dossier.
Mais une atteinte psychologique qui perdure, c’est un point commun à toutes les victimes…
Me Felissi : Oui, enfin, dans le cas d’espèce auquel je pense, un suivi psychiatrique est toujours en place, ce n’est pas une « simple » psychanalyse qui est faite, donc on peut faire la preuve de cette vraie atteinte. Une fois que les informations sont données au client, c’est à la personne de faire son choix, c’est du cas par cas. On n’est pas dans le cadre du droit commercial où les choses sont figées.
Mon enfant est ex-prématuré, avec troubles cognitifs. Le lien entre sa prématurité et mon exposition in utero au Distilbène a déjà été reconnu par les juges. Toutefois, la détermination des préjudices liés à sa prématurité et par conséquent la fixation du montant de son indemnisation, sont fonction de sa consolidation. Or, les troubles cognitifs découlant de la prématurité peuvent évoluer jusqu’à l’âge de 25 ans, âge où le cerveau a terminé sa maturation. Les juges peuvent-ils prendre en compte la nécessité d’attendre cet âge pour fixer le montant du préjudice, et peuventils accorder une indemnisation préalable afin de permettre à la victime de parer d’ores et déjà aux conséquences de sa prématurité ?
Me Felissi : S’agissant des enfants, on consolide plus tard. On attend en général leur majorité. 18/20 ans, c’est l’habitude, mais ça se travaille par dossier, avec l’expert. Même l’expert peut avoir du mal à fixer la date de consolidation, et à ce moment-là, il doit indiquer cette difficulté. Il doit tout de même nommer les préjudices, même s’il hésite sur cette date de consolidation. Car in fine, c’est le juge qui tranchera, mais pour ce faire, il doit disposer de tous les éléments, y compris des indications sur les préjudices.
La date de consolidation étant une notion médico-légale non figée, elle peut être fixée à 25 ans. Si l’on souhaite obtenir qu’elle soit fixée au delà des 18/20 ans, il faut argumenter en fournissant aux experts médicaux, aux juges, de la littérature scientifique. Il faut prouver que ces troubles cognitifs ne seront consolidés qu’à 25 ans. Cette question de la consolidation concernant des troubles cognitifs a été travaillée notamment dans des dossiers de personnes ayant subi un traumatisme crânien durant l’enfance.
En revanche, cela n’empêche ni d’obtenir des provisions, ni d’obtenir l’indemnisation de préjudices avant la consolidation. Par exemple, des provisions sur le sujet de la tierce personne. Le besoin de tierce personne n’est pas le même pour un enfant de 5 ans, de 10 ans, de 15 ans…
De manière générale, il faut reprendre contact avant les 18 ans de l’enfant. Cela peut être dès 16 ans, car il y a des choses à préparer. Une expertise n’est pas une chose que l’on subit. Souvent, je rencontre des personnes qui sont dans l’attente de leur l’expertise, sans l’avoir travaillée en amont. Or c’est un vrai travail qui se prépare avant que l’expert soit nommé, notamment dans la rédaction même de la mission d’expertise. Une mission d’expertise se construit avec l’histoire de la personne, ce que l’on va demander ? Il n’y a pas de mission type. Là encore, comment choisit-on l’expert : quelle(s) spécialité(s) ? Faut-il des sapiteurs ? (des experts techniques sur un/des points précis).
Références
- Lisez le compte rendu complet de la réunion juridique d’information et de débat Réseau DES France du 14 septembre 2013 à Paris.
- Image crédit avocat-colliou.