Degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-19.047, 16.23.033, non publié au bulletin
Extrait
Contexte
Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES.
Litige
Une femme souffrant de malformations gynécologiques ayant entrainé des grossesses difficiles soutient que celles-ci sont imputables au DES que sa mère prenait durant sa vie in utero. Elle dirige son action contre l’un des deux laboratoires ayant commercialisé ladite molécule mais l’autre est appelé en garantie. Finalement la cour d’appel de Versailles ne retient que la responsabilité du premier laboratoire en relevant, d’abord, que l’exposition au DES n’est pas contestée et, ensuite, qu’au vu des affirmations de la mère, selon lesquelles il lui a été prescrit le médicament d’un des deux laboratoires, l’autre doit être mis hors de cause.
Références
- Lisez la solution et l’analyse sur la revue generale du droit / blog, 13/11/2017, par Sophie Hocquet-Berg, Professeur de droit privé et de sciences criminelles – Université de Lorraine (Metz) Avocat au barreau de Metz.
- Image crédit Joel & Jasmin Førestbird.
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Pourquoi le combat judiciaire du distilbène est très particulier
Répartition de la dette de réparation des dommages causés par le DES en fonction des parts de marché
CA Versailles, 14 avril 2016, RG n° 16/00296
Extrait
Contexte
Dans cette décision rendue le 14 avril 2016, la cour d’appel de Versailles adopte une position novatrice en jugeant que la répartition de la charge du dommage causé par l’exposition in utero au DES (Distilbène® ou Stilboestrol-Borne®) doit s’opérer au regard de la part de chacun de chacune des spécialités des deux laboratoires pharmaceutiques.
Litige
Une femme exposée in utero au DES, sans être en mesure d’établir laquelle des deux spécialités fabriquées par les sociétés UCB Pharma et Novartis a été administrée à sa mère durant sa grossesse, saisit le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir leur condamnation à réparer ses préjudices résultant de malformations gynécologiques et de son infertilité. Après avoir déclaré les deux laboratoires responsables in solidum de ses préjudices personnels ainsi que ceux de ses proches, le tribunal de grande instance de Nanterre dit que la société UCB Pharma contribuera à la dette à hauteur de 95 % et la société Novartis seulement à hauteur de 5 %.
Références
- Lisez la solution et l’analyse sur la revue generale du droit / blog, 06/02/2017, par Sophie Hocquet-Berg, Professeur de droit privé et de sciences criminelles – Université de Lorraine (Metz) Avocat au barreau de Metz.
- Image crédit Samuel Zeller.
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Le Parcours Judiciaire des Victimes du DES, par Maître Verdier
L’autonomie relative du préjudice d’anxiété en matière de DES
Cass. 1re civ., 2 juillet 2015, n° 14-19.481, non publié
Extrait
Contexte
Dans cet arrêt rendu le 2 juillet 2015, la deuxième chambre civile apporte d’utiles précisions sur l’autonomie du préjudice d’anxiété ou d’angoisse par rapport aux autres chefs de préjudices énumérés dans la nomenclature Dintilhac.
Litige
Une personne justifie avoir été exposée in utero au diéthylstillbestrol (DES) à la suite de la prise par sa mère de cet œstrogène de synthèse commercialisé en France jusqu’en 1977 pour prévenir les fausses couches précoces et avant qu’il ne soit retiré du marché compte tenu de son absence d’efficacité et surtout des risques de malformations utérine de la descendance féminine des femmes ainsi traitées. Elle assigne l’un des deux laboratoires ayant commercialisé ce produit afin qu’il soit déclaré responsable de ses préjudices résultant de ses malformations gynécologiques et de son infertilité. Son époux et sa mère se joignent à la procédure. Les premiers juges déclarent la société UCB Pharma responsable des dommages résultant de son exposition au DES. Sur appel du laboratoire, la cour d’appel de Versailles confirme le jugement sur le principe de la responsabilité et sur les sommes allouées à la caisse primaire d’assurance maladie. En revanche, la cour d’appel le reforme pour le surplus et alloue à la demanderesse la somme de 38.016 € au titre de son préjudice soumis à recours et celle de 70.850 € au titre de son préjudice non soumis à recours. Il est également alloué une somme 5.000 € à son époux au titre de son préjudice de procréation et celle de 3.000 € au titre de son préjudice moral. La mère de la demanderesse obtient une somme de 2.000 € au titre de son préjudice moral. La société UCB Pharma forme un pourvoi en cassation en reprochant à la cour d’appel d’avoir réparé deux fois le même préjudice en allouant une indemnité à la victime directe au titre du préjudice d’anxiété en plus de celle allouée au titre de son déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées.
Références
- Lisez la solution et l’analyse sur la revue generale du droit / blog, 14/09/2015, par Sophie Hocquet-Berg, Professeur de droit privé et de sciences criminelles – Université de Lorraine (Metz) Avocat au barreau de Metz.
- Image crédit Samuel Zeller.
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DES et épigénétique : les petites-filles Distilbène, en 2018
Effets transgénérationnels des PE : les leçons du Distilbène
Mise au point des connaissances en 2002
Thesis, Walter-Kull Agnès, June 2002
Abstract
Le diéthylstilbestrol (Distilbène®) était le premier oestrogène de synthèse nonstéroïdien à apparaître sur le marché français en 1950. Son utilisation s’imposait d’abord aux USA à la suite des travaux menés par Smith dans le cadre de la prévention de certaines complications de la grossesse.
Après 25 ans d’utilisation, Herbst découvrait que le diéthylstilbestrol était responsable d’adénocarcinomes vaginaux à cellules claires chez les filles exposées in utero.
Après avoir retracé les principales étapes de « l’affaire Distilbène® » et rappelé les principales propriétés pharmacologiques de la molécule, l’ensemble des effets secondaires lié à l’utilisation du diéthylstilbestrol est abordé. Un cas clinique vient illustrer ces propos en exposant une malformation utérine (utérus en T) chez une jeune femme consultant pour stérilité secondaire et ayant été exposée au diéthylstilbestrol in utero. Une augmentation du risque de cancer du sein chez les mères traitées pendant leur grossesse est en outre rapporté ainsi qu’un nombre accru de malformations uro-génitales chez les garçons exposés in utero.
L’ensemble de ces données a amené le corps médical et paramédical à préconiser une prise en charge gynécologique, obstétricale et médico-psychologique de la population exposée. En 2002, soit 25 ans après l’interdiction de son utilisation chez la femme enceinte, de nouvelles données apparaissent et on parle pour la première fois d’une transmission transgénérationnelle des effets secondaires du médicament.
Sources
- Le diéthylstilbestrol: mise au point des connaissances en 2002, ResearchGate, publication/323933718, June 2002.
- Image Juliette Leufke.
Le Distilbène DES, en savoir plus
- Conséquences du DES en 2018 :
- Epigénétique et générations futures :
- Bibliographie :
- Documents à télécharger : synthèse DES 2017 (PDF 4 pages) et version complète DES 2017 (PDF 24 pages).
- Notre liste de vidéos DES en français.
- Posts tagués Distilbène sur DES Daughter Network.
My DES Daughter Journey – Interview with June Stoyer
Recorded radio interview by The Organic View, with host, June Stoyer joined by DES Daughter 
Domino talking about her journey.
Part 1
Part 2
Part 3
Alternatively, click here to listen to the show, and/or download the iTunes podcast.
Host June Stoyer interviews the top CEO’s, experts, movers and shakers that affect the organic industry as well as our environment. The Organic View show explores all of the issues impacting the organic industry, proposed regulations, the environment, politics, living green and sustainability.
Read more about my DES Daughter journey : Introduction and Doctors.