Degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES

Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-19.047, 16.23.033, non publié au bulletin

Extrait

Contexte

Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES.

Litige

Une femme souffrant de malformations gynécologiques ayant entrainé des grossesses difficiles soutient que celles-ci sont imputables au DES que sa mère prenait durant sa vie in utero. Elle dirige son action contre l’un des deux laboratoires ayant commercialisé ladite molécule mais l’autre est appelé en garantie. Finalement la cour d’appel de Versailles ne retient que la responsabilité du premier laboratoire en relevant, d’abord, que l’exposition au DES n’est pas contestée et, ensuite, qu’au vu des affirmations de la mère, selon lesquelles il lui a été prescrit le médicament d’un des deux laboratoires, l’autre doit être mis hors de cause.

Références

DES DIETHYLSTILBESTROL RESOURCES

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