CA Versailles, 14 avril 2016, RG n° 16/00296
Extrait
Contexte
Dans cette décision rendue le 14 avril 2016, la cour d’appel de Versailles adopte une position novatrice en jugeant que la répartition de la charge du dommage causé par l’exposition in utero au DES (Distilbène® ou Stilboestrol-Borne®) doit s’opérer au regard de la part de chacun de chacune des spécialités des deux laboratoires pharmaceutiques.
Litige
Une femme exposée in utero au DES, sans être en mesure d’établir laquelle des deux spécialités fabriquées par les sociétés UCB Pharma et Novartis a été administrée à sa mère durant sa grossesse, saisit le tribunal de grande instance de Nanterre pour obtenir leur condamnation à réparer ses préjudices résultant de malformations gynécologiques et de son infertilité. Après avoir déclaré les deux laboratoires responsables in solidum de ses préjudices personnels ainsi que ceux de ses proches, le tribunal de grande instance de Nanterre dit que la société UCB Pharma contribuera à la dette à hauteur de 95 % et la société Novartis seulement à hauteur de 5 %.
Références
- Lisez la solution et l’analyse sur la revue generale du droit / blog, 06/02/2017, par Sophie Hocquet-Berg, Professeur de droit privé et de sciences criminelles – Université de Lorraine (Metz) Avocat au barreau de Metz.
- Image crédit Samuel Zeller.
DES DIETHYLSTILBESTROL RESOURCES
- Procès liés au distilbène et recommandations juridiques.
- Etudes sur le DES par catégories.