Toutes les victimes de tous les médicaments doivent être indemnisées

Arnaud de Broca, co-président du CISS et secrétaire général de la FNATH répond aux questions de l’humanite, 17 Novembre, 2016

Quelle est la position du CISS (collectif interassociatif sur la santé) et de la FNATH (Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés) sur cette affaire de la Dépakine ?

Cette affaire constitue une nouvelle affaire de santé publique, qui fait suite à d’autres questions qui ont fait la une des médias ces derniers mois, comme le Médiator ou aussi le Distilbène. Au-delà de ce sujet particulier, cela témoigne de la nécessité de réfléchir de manière plus large et profonde à la question des effets indésirables des médicaments et de leur indemnisation. Il n’y a pas de fatalisme à avoir par rapport à ces effets, mais une attitude de prudence et la possibilité de disposer d’informations fiables pour prendre des décisions éclairées.

Que pensez-vous de l’amendement au projet de loi de finances pour 2017 d’instituer un fonds d’indemnisation et est-ce suffisant ?

Il s’agit évidemment d’une bonne nouvelle pour les victimes de la Depakine, utilisée dans le traitement de l’épilepsie et de la bipolarité et prescrite à des milliers de femmes enceintes. Ce médicament a entraîné des malformations et/ou des troubles neuro-développementaux chez les nouveau-nés. L’amendement voté vise donc ni plus ni moins qu’à introduire un dispositif d’indemnisation pour ces victimes. Cela semble donc juste et indispensable, comme cela a été fait il y a quelques années déjà avec les victimes du Mediator. Pour autant cet amendement reste largement insuffisant : d’une part, parce qu’il laisse espérer aux victimes la possibilité d’une indemnisation, alors même que le dispositif mis en place reste long et ne permettra pas à l’ensemble d’entre elles d’être indemnisées. D’autre part, il n’aborde pas la question de fond de l’indemnisation des victimes de médicaments. Ainsi le gouvernement a repris à son compte la fâcheuse habitude, transmissible de gouvernement en gouvernement, d’indemniser le risque médicamenteux à la petite semaine, médicament par médicament, scandale après scandale. Un peu comme si avant de voter la loi Badinter, on avait testé le principe de l’indemnisation des victimes de la circulation, d’abord sur les piétons accidentés par des voitures Renault, puis Citroën… Comme s’il fallait faire la Une des médias pour obtenir un fonds d’indemnisation.

En attendant quelles démarches doivent faire les victimes pour obtenir réparation ? Et que leur conseillez-vous ?

Comme l’a souligné Marisol Touraine, Ministre de la Santé, lors du débat parlementaire, « il va falloir du temps pour que le dispositif se mette en place et s’organise avant que les premières victimes ne perçoivent une indemnisation ». Un comité d’experts sera chargé d’enquêter sur « l’imputabilité » des dommages, puis décidera ou non de transmettre le dossier au comité d’indemnisation. Celui-ci aura alors trois mois pour se prononcer sur la responsabilité des professionnels, des établissements de santé ou de l’Etat. Une proposition d’indemnisation pourra alors être faite par l’entreprise responsable. Si l’offre est insuffisante ou en cas d’absence de proposition, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) indemnisera directement les victimes. Il se fera ensuite rembourser par le ou les responsables désignés par la justice.

Quelle est votre revendication ?

Pour les victimes non médiatiques des médicaments, comme par exemple les victimes du Distilbène® dont les conséquences se font sentir aujourd’hui jusqu’à la 3e génération, ou les victimes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson, dont les survivants doivent faire face à de terribles (et coûteuses) séquelles, ce dispositif d’indemnisation n’apporte aucune solution. Elles pourront bien continuer à saisir la justice et à se battre, seules, pendant des années, contre les grandes firmes pharmaceutiques. Et l’action de groupe votée en janvier dernier ne changera pas fondamentalement cette situation.

Ainsi le CISS et sept autres associations (le CLAIM, la FNATH, CADUS, L’Association Les Filles DES, Le Réseau D.E.S. France, l’APESAC et AMALYSTE) demandent la mise en place d’un fonds d’indemnisation permettant d’indemniser toutes les victimes de médicament. Il manque une seule chose pour qu’un fonds d’indemnisation pour toutes les victimes de médicaments existe : une volonté politique. Nos associations en appellent également à Madame la Secrétaire d’Etat aux victimes, pour qu’elle se saisisse de cette discrimination cynique, méprisante et devenue inacceptable qui ne réserve la qualité de victimes qu’à la condition que la presse s’en fasse l’écho.

DES DIETHYLSTILBESTROL RESOURCES

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