Procès DES : Cour de cassation, Chambre civile 1, Pourvois 16-19047 et 16-23033, 22 juin 2017

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant

Joint les pourvois n° J 16-19. 047 et S 16-23. 033 qui sont connexes ;

Donne acte à M. et Mme X…et à Mme Y… du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Glaxosmithkline santé grand public (la société Glaxosmithkline) ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° J 16-19. 047, pris en sa première branche :

Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, invoquant avoir été exposée in utero au diéthylstilbestrol (DES), a assigné en responsabilité et indemnisation la société UCB Pharma, venant aux droits du laboratoire qui commercialisait le Distilbène ; que M. X…, son époux, et Mme Y…, sa mère, sont intervenus volontairement à l’instance pour demander réparation de leurs préjudices ; que la société UCB Pharma a appelé en cause la société Novartis santé familiale distribuant la molécule sous le nom de Stilbestrol Borne et aux droits de laquelle se trouve désormais la société Glaxosmithkline santé grand public ; que la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) est intervenue volontairement à l’instance pour solliciter le remboursement de ses débours ;

Attendu que, pour condamner la société UCB Pharma au paiement de différentes sommes à Mme X… et à la caisse au titre de ses débours, l’arrêt relève, d’abord, que l’exposition au DES de Mme X… n’est pas contestée, ensuite, que doit être examiné le point de savoir lequel des médicaments contenant cette substance a été consommé par Mme Y… et qu’au vu de ses affirmations, selon lesquelles il lui a été prescrit du Distilbène, la société Glaxosmithkline doit être mise hors de cause ;

Qu’en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, la société UCB Pharma demandait, notamment, qu’il soit jugé que Mme X… ne pouvait se prévaloir d’une présomption d’exposition au DES, à défaut de démontrer qu’elle présentait une pathologie ayant pour seule cause possible une exposition in utero à cette molécule, la cour d’appel, qui a dénaturé ces conclusions, a violé le principe susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident n° J 16-19. 047 :

Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en application de ce texte, la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de l’arrêt qui rejette les demandes des consorts X… formées également contre la société Glaxosmithkline ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs et sur les moyens du pourvoi n° S 16-23. 033 :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 avril 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.

Références

DES DIETHYLSTILBESTROL RESOURCES

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